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15 Décembre 2009Le 1er avril 2010L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Composantes du système belge de supervision publique
Cadre européen
L'article 32, § 4 de la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes impose à chaque Etat membre de mettre en place un système de supervision publique assumant la responsabilité finale de la supervision :a) de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit;
b) de l'adoption de normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d'audit, ainsi que des normes d'audit;
c) de la formation continue, de l'assurance qualité, des systèmes d'enquête et disciplinaire.
Il en ressort que les missions du système de supervision publique de chaque Etat membre portent :
- d'une part, sur des aspects généraux à la profession de contrôleur légal des comptes : responsabilité finale de la supervision de l'adoption de normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d'audit, ainsi que des normes d'audit et,
- d'autre part sur des aspects individuels de contrôleurs légaux des comptes : responsabilité finale
- de la supervision de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit mais également
- de la formation continue, de l'assurance qualité, des systèmes d'enquête et
- du sytème disciplinaire.