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15 Décembre 2009Le 1er avril 2010L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Cadre légal belge et européen
Mesures légales adoptées en Belgique en matière de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes
Version coordonnée des mesures contenues en droit belge en matière de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes pour chaque composante de la supervision publique :
- Ministre en charge de l'Economie
- Procureur général
- Chambre de renvoi et de mise en état
- Conseil supérieur des Professions économiques
- Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
- Instances disciplinaires