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15 Décembre 2009Le 1er avril 2010L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Cadre légal belge et européen
Mesures légales adoptées en Belgique relatives au revisorat d'entreprises
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007Déontologie
Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises
Accès à la profession
Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises
Tenue du registre public
Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public
Contrôle de qualité / Surveillance / Discipline
Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
Règlement d'ordre intérieur de l'Institut
Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'entreprises