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15 Décembre 2009Le 1er avril 2010L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Cadre légal belge et européen
Normes et recommandations professionnelles approuvées par le système de supervision publique:
Dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive « audit », le législateur a prévu un système d’approbation par le système de supervision publique des normes et recommandations professionnelles applicables en Belgique pour le contrôle légal des comptes (entrée en vigueur fin août 2007).Normes ayant fait l’objet d’une telle approbation :
- Normes du 11 avril 2008 relatives au contrôle de qualité
Les normes et recommandations adoptées avant l’entrée en vigueur de l’approbation par un organe de supervision publiques sont consultables sur le site internet de l’IRE.